Conditions generales de vente

Conditions Générales de Vente
 

Clause n° 1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la SCIC SARL Terra Alter Gascogne et de son client dans le cadre de la vente et la livraison des marchandises suivantes : paniers de fruits et légumes bio.

Toute prestation accomplie par la SCIC SARL Terra Alter Gascogne implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.


Clause n° 2 : Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés TTC. Ils comprennent donc une TVA à taux 5,5 %.

La SCIC SARL Terra Alter Gascogne s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

 

Clause n° 3 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

 

Clause n° 4 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s'effectue à l'enregistrement de la commande par paiement par CB via le site internet sécurisé du Crédit Agricole.

 

Clause n° 5 : Livraison

La livraison est effectuée par la remise directe de la marchandise à l'acheteur soit sur site (Route du Lac 32230 MARCIAC) soit via un point retrait choisi au moment de la commande.

Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :

l'allocation de dommages et intérêts ;

l'annulation de la commande.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de livraison à réception desdites marchandises.

Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

 

Clause n° 6 : Force majeure

La responsabilité de la SCIC SARL Terra Alter Gascogne ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

 

Clause n° 7 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce d’Auch (Gers, 32).